6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi que:1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 30,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4° pour une roue de fortune, un droit de 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 119 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
1476-2022D. 1476-2022, a. 6.