L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie

Texte complet
6. Les frais d’étude pour toute demande de licence sont de 32,75 $.
Ces frais ne sont pas remboursables.
D. 1476-2022, a. 6; D. 437-2024, a. 6; N.I. 2024-05-27.
6. Les frais d’étude pour toute demande de licence sont de 31,75 $.
Ces frais ne sont pas remboursables.
D. 1476-2022, a. 6; D. 437-2024, a. 6.
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 32,75 $ ainsi que:
1°  pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2°  pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3°  pour un casino-bénéfice, un droit de 32,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4°  pour une roue de fortune, un droit de 64 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 127 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
D. 1476-2022, a. 6.
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 31,75 $ ainsi que:
1°  pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2°  pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3°  pour un casino-bénéfice, un droit de 31,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4°  pour une roue de fortune, un droit de 62 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 123 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
D. 1476-2022, a. 6.
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi que:
1°  pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2°  pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3°  pour un casino-bénéfice, un droit de 30,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4°  pour une roue de fortune, un droit de 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 119 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
D. 1476-2022, a. 6.
En vig.: 2022-09-01
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi que:
1°  pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2°  pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3°  pour un casino-bénéfice, un droit de 30,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4°  pour une roue de fortune, un droit de 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 119 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
D. 1476-2022, a. 6.